Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services proposées par Visipeak : optimisation de fiche Google, accompagnement sur les avis, suivi de visibilité locale et IA, et création de site web sur devis.

2. Tarifs et facturation

Les tarifs applicables sont ceux publiés sur la page Tarifs au moment de la commande. La facturation est mensuelle pour les packs récurrents et unique pour les prestations ponctuelles.

3. Engagement et résiliation

Les abonnements Essentiel et Pro comportent un engagement initial de trois mois. À son terme, ils se poursuivent mensuellement et sont résiliables avec un préavis de 30 jours, depuis les paramètres de l’espace client ou par email à contact@visipeak.fr. La résiliation prend effet à une échéance mensuelle suivant ce préavis et au plus tôt à la fin de l’engagement initial. La date effective est affichée avant confirmation dans l’espace client. Aucun frais de résiliation supplémentaire ne sera appliqué. Le client conserve ses accès, données et contenus. Les conditions des prestations ponctuelles sont précisées dans le devis accepté.

4. Propriété des contenus

Le client reste propriétaire de sa fiche Google, de son site web, et de tous les contenus créés dans le cadre de la prestation. Visipeak n'est que gestionnaire et remet proprement tous les accès en fin de collaboration.

5. Garantie de transparence

Les outils et services techniques nécessaires aux prestations de visibilité de la formule souscrite sont inclus dans son prix mensuel. L'installation est offerte. La création et l'hébergement d'un site web, ainsi que toute prestation supplémentaire, font l'objet d'un devis distinct accepté avant facturation. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le tarif de rentrée applicable figure dans le devis accepté.

6. Garantie VisiPeak

Le bilan de départ, établi avec le client au démarrage de l’accompagnement, arrête la liste des indicateurs retenus pour la garantie et leur valeur initiale. Ils sont choisis parmi : nombre et note des avis Google, vues de la fiche, clics vers le site, appels et demandes d’itinéraire depuis la fiche, positions sur la carte locale et étendue de la zone couverte, position du site dans les résultats, visites du site, présence et score dans les réponses des IA, cohérence des informations sur les annuaires, écart avec les concurrents suivis. Seuls les indicateurs mesurables pour l’établissement sont retenus, et la liste retenue figure au contrat.

À l’issue des trois premiers mois, chaque indicateur retenu est comparé à sa valeur initiale, à méthode identique : mêmes recherches et mêmes points géographiques pour les positions, mêmes questions pour la présence IA, même source et même durée pour les statistiques de la fiche et du site.

La garantie joue si aucun des indicateurs retenus n’a progressé au terme de cette période. VisiPeak poursuit alors les prestations de la même formule pendant trois mois supplémentaires sans facturation de l’abonnement, sans démarche à effectuer par le client. Cette prolongation est unique pour la période initiale concernée. Elle ne constitue pas un remboursement des mois déjà réalisés et ne couvre pas les prestations optionnelles sur devis.

La garantie ne s’applique pas lorsque l’absence de progression résulte de la gestion de l’établissement par le client : la majorité des avis publiés pendant la période sont négatifs (une ou deux étoiles) et mettent en cause l’accueil, la qualité des produits ou des services, l’hygiène, les délais ou le comportement du personnel, VisiPeak l’a signalé par écrit avec des recommandations, et le client n’a pris aucune mesure pour y remédier dans les trente jours. Quelques avis négatifs isolés ne suffisent pas à écarter la garantie.

Un relevé indisponible ne vaut pas progression : un indicateur qui n’a pas pu être mesuré est réputé ne pas avoir progressé. Si les relevés ne sont pas comparables, un nouveau relevé est réalisé avant de conclure. Le bilan et la comparaison sont partagés avec le client, qui peut les vérifier depuis son espace client. La garantie ne promet pas une position précise sur Google, un nombre de nouveaux clients ou une citation systématique par une IA.

7. Rétractation des professionnels protégés

Pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels, le droit de rétractation de 14 jours s’applique lorsque le client emploie au plus 5 salariés et que la prestation n’entre pas dans son activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation). Une signature électronique immédiatement après un démarchage physique peut relever de ce régime. Aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration de 7 jours à compter de la conclusion (article L. 221-10).

Le jour de conclusion ne compte pas dans les 14 jours. Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La demande peut être adressée à contact@visipeak.fr ou à l’adresse du prestataire figurant au contrat, par le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Sans demande expresse sur support durable, les prestations attendent la fin du délai. Une demande de démarrage anticipé ne supprime ni les 7 jours sans paiement ni le droit de rétractation. En cas de rétractation, le remboursement intervient sous 14 jours, sous déduction du seul prorata légalement dû pour les prestations effectivement fournies sur demande expresse et après information conforme. L’installation offerte reste gratuite. Les conditions impératives prévalent sur toute clause d’engagement ou de résiliation.